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ART. 8N°117

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014

SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°117

présenté par

Mme Errante

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 2, par les mots :

« aux porteurs de projets ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.