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ART. 8 | N°117 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Errante |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« aux porteurs de projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.