| ART. 8 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout projet »
les mots :
« les installations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.