| ART. 9 | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue par cet article figure à l’article 30 de la LAAF qui doit être adoptée définitivement avant le présent projet de loi. Il est donc proposé de la supprimer pour éviter cette redondance.