| APRÈS ART. 2 | N°12 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Gérard, M. Decool et Mme de La Raudière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2004‑602 du 24 juin 2004 modifiant l’ancien article L. 122‑14 (actuel article L. 1232‑2 du code du travail) prévoit que le délai entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien est désormais de cinq jours ouvrables que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel.
Il conviendrait que cette disposition soit étendue dans le cadre de la sanction disciplinaire. Tel est l’objet du présent amendement.