| ART. 36 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 36
Après la référence :
« 1er, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.