| ART. 36 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 36
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.