| ART. 36 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.