| ART. 32 | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 32
Après la référence :
« L. 5211‑27‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.