Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 32N°127

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014

SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°127

présenté par

Mme Errante

----------

ARTICLE 32

Après la référence :

« L. 5211‑37 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« est supprimée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.