| ART. 32 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV et le titre V sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.