| APRÈS ART. 2 | N°150 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°150
présenté par
| Mme Dubié, M. Krabal et M. Charasse |
à l'amendement n° 143 de M. Giraud
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APRÈS L'ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« automatique de leur contrat pour la saison suivante »
les mots :
« prévue à l’article L. 1244‑2 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendements 143 pour améliorer la formulation juridique.
Il propose d'enlever, au sujet de la reconduction du contrat saisonnier, le terme "automatique", car ce terme ne figure pas dans le code du travail, et de le remplacer par la référence à l'article concerné dans le code du travail.