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| ART. 36 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 36
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 7, 12, 16, 21, 27 et 29 »
les références :
« 2 bis, 2 ter, 7, 7 bis, 12, 16, 21, 27, 29 et 31 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à préciser le délai dans lequel seront prises les ordonnances prévues par des amendements gouvernementaux votés en séance publique, à savoir ceux sur celles relatives au portage salarial, aux dérogations à la règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire, aux transactions immobilières et au secteur du tourisme.