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ART. 3 | N°19 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard et M. Mariani |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de ce article suscite de nombreuses interrogations, et en particulier celle-ci : pourquoi est-il nécessaire de rappeler dans la loi que l’administration fait son travail ?
Par ailleurs, « permettre à l’administration de répondre à un usager est la moindre des choses. Quant à la mettre en situation de donner des « garanties »…