| ART. 3 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard et M. Mariani |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« formelle »
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. La formulation proposée initialement n’apporte rien au droit et est par ailleurs trop large et floue.