| ART. 4 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard et M. Mariani |
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ARTICLE 4
Substituer aux mots :
« certains de ces »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. La liste des régimes d’autorisation doit être précise et exhaustive. A défaut de pouvoir l’établir, il faut engager la mutation de l’ensemble des autorisations préalables en régime déclaratif.