| ART. 19 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard et M. Mariani |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces mots sont inutiles puisque l’alinéa porte sur tous les documents mentionnés sans exception.