Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 25N°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014

SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°29

présenté par

M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard et M. Mariani

----------

ARTICLE 25

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est superfétatoire puisque cette faculté existe déjà pour les collectivités territoriales qui peuvent en fixer les modalités par convention.