| ART. 7 | N°32 (Rect) |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32 (Rect)
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Blanc, M. Carré, M. Costes, M. Darmanin, M. Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Houillon, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« étendant »,
insérer les mots :
« aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement portant article additionnel avant l’article 7.
Il s’agit de supprimer dans l’article 7 les dispositions qui peuvent d’ores et déjà être intégré dans l’article L 123‑5‑1 du code de l’urbanisme : champ d’application du régime des dérogations au PLU élargi aux communes mentionnées à l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 et aux travaux d’agrandissement de la surface des logements.
Les dérogations relatives aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives nécessitant des modifications plus importantes, il convient de les maintenir dans le champ d’application de l’ordonnance.