| ART. 27 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Blanc, M. Carré, M. Costes, M. Darmanin, M. Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Houillon, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , les dérogations pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration, dès lors que ces services sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché.
En commission, il a été indiqué qu’un décret devait prochainement traiter de ce sujet. Les députés souhaiteraient donc avoir des garanties du Gouvernement.