| ART. 17 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout nouvel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut résulter que du vote d’une loi de finances .
Le présent projet de loi mosaique ne relève pas de cette catégorie .