| ART. 25 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne contient qu’une validation législative, qui est totalement extérieure à l’objet du présent projet de loi.
Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.