| ART. 7 | N°61 (Rect) |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Savary et M. Pellois |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« aménager »,
insérer les mots :
« , dont l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une participation du public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’alléger les formalités relatives à l’enquête publique dans le cadre des demandes d’autorisation de défrichement (enquête qui est susceptible d’être organisée dès 10 hectares et systématique à partir de 25 hectares) en habilitant le Gouvernement à prévoir des modalités alternatives, à condition que le public ait déjà été consulté sur le projet à l’origine de l’opération de défrichement, via une enquête publique préalable.