| ART. 8 | N°62 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Pellois et M. André |
----------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime, »,
insérer les mots :
« le plateau continental, la zone économique exclusive et la zone de protection écologique, »;
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre le bénéfice de l’autorisation unique en mer, non seulement au DPM, mais aussi au plateau continental, à la zone économique exclusive (ZEE) et à la zone de protection écologique.
Par suite, l’autorisation unique devrait également intégrer l’autorisation d’exploiter ou la notification (s’agissant des câbles) prévues par la loi n° 76-655.