| TITRE | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Tian, M. Tardy et M. Hetzel |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi portant diverses mesures de simplification de la vie des entreprises et d'adaptation du droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi ne saurait être considéré comme étant uniquement relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Il contient surtout un grand nombre d’habilitation à prendre des ordonnances, ainsi que de nombreuses mesures d’adaptation ou de corrections qui ne sont pas directement liées avec la vie des entreprises.
Il s’agit donc de mettre en cohérence le titre du projet de loi avec son contenu.