| ART. 27 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Tian, M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article d’habilitation va, encore plus que les autres, bien au-delà de la simplification. Il pourrait entraîner une réforme du droit des marchés publics, y compris des partenariats publics-privés.