| APRÈS ART. 4 | N°78 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Tian |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « légales », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret. »;
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le b) et le c) du 2° du III sont abrogés ;
b) Le b) du 3° du V est abrogé ;
c) Le b) du 3° du VI est abrogé ;
d) Les d) et e) du 4° du VII sont abrogés ;
e) Les c) et d) du 4° du VIII sont abrogés ;
f) Le c) du 4° du IX est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.