| ART. 27 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 3, après le mot :
« rationaliser »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des spécificités des personnes qui y sont soumises, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à expliciter le fait que, si une ordonnance unique est appelée à regrouper l’ensemble des règles de niveau législatif applicables aux personnes morales soumises au droit de la commande publique, cette ordonnance pourra comprendre en son sein, dans toute la mesure permise par le droit de l’Union européenne, des différenciations en fonction des spécificités de ces personnes.