| APRÈS ART. 31 | N°88 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Chapitre VI bis
Secteur du tourisme
Art. XX. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification dans le secteur touristique.
Ces mesures concernent en particulier :
1° L’amélioration du cadre réglementaire précisant les modalités de location d’hébergements touristiques par des exploitants non professionnels afin d’éviter le développement d’une concurrence déloyale ;
2° La mise en cohérence et la clarification des dispositions relatives à l’accessibilité à la préservation de l’environnement et à la sécurité applicables aux hébergements et sites touristiques ;
3° La mise en œuvre de mesures pour favoriser l’accessibilité de certains espaces culturels par des moyens de transport écologiques (type vélo), dans la logique de développement durable que le gouvernement souhaite promouvoir ;
4° La création et la mise en œuvre d’un règlement sanitaire national unique applicable aux différents types d’hébergement ;
5° La clarification des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (application des dispositions intervenues avec la réforme du code de l’urbanisme en 2007 aux campings créés antérieurement à 2007) ;
6° La mise en place d’un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d’accueil des camping-cars ;
7° La suppression de l’obligation déclarative pour les établissements d’hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d’hébergement ;
8° L’amélioration de l’accueil des touristes en chambre d’hôtes en facilitant l’utilisation des piscines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Assises du tourisme ont été lancées en novembre 2013 par Sylvia Pinel. Elles ont conduit à la constitution de neuf groupes de travail (plus de 400 participants, issues du secteur public ou privé), autour de thématiques structurantes et transversales pour le secteur du tourisme. Ces groupes se sont réunis régulièrement entre novembre 2013 et avril 2014.
Il ressort des groupes de travail une demande unanime de simplification dans les domaines du droit du travail, de la fiscalité, des procédures administratives, de l’urbanisme et l’environnement et de l’accessibilité et sécurité, pour permettre le développement de ce secteur qui représente plus de deux millions d’emplois directs et indirects et pèse 7 % du PIB. En conséquence, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a annoncé, à l’occasion de la clôture des Assises du tourisme le 19 juin dernier et au nom du gouvernement, la mise en œuvre de mesures de simplification dans le cadre d’une ordonnance tourisme.
Plus d’une centaine de mesures ont été recensées à l’issue des travaux des groupes des Assises. Nombre d’entre elles sont couvertes par les dispositions prévues ailleurs dans le projet de loi. Le présent amendement a par conséquent pour objet d’habiliter le gouvernement à prendre des mesures de simplification complémentaires, sans préjudice de celles déjà prévues. Il s’agit de mesures prévoyant la mise en cohérence de normes (exemple : éclairage) en matière de sécurité et d’environnement, de l’harmonisation du cadre réglementaire applicables à certains lieux touristiques (comme les aires d’accueil pour les camping-car), la suppression ou la facilitation (numérisation) de certaines obligations déclaratives pour les établissements touristiques.