| APRÈS ART. 2 | N°9 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Gérard, M. Decool et Mme de La Raudière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. Il semblerait logique que la contestation du débiteur devant la Commission de recours amiable (première étape du contentieux général) paralyse la procédure de recouvrement. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001, arrêt n° 2504 FS-D), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette difficulté en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. Tel est l’objet du présent amendement.