| ART. 8 | N°95 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques visées au présent article afin de ne pas affecter les projets de production d’énergie renouvelable en mer faisant l’objet de demande d’autorisation administrative en cours d’instruction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de production d’énergie renouvelable en mer, notamment ceux issus des premiers appels d’offre pour l’éolien offshore en 2013 et 2014, auront déjà lancé des procédures de demandes d’autorisations à l’issue de la durée de mise en œuvre de l’ordonnance fixée à dix-huit mois par son article 36. La présente mesure vise par conséquent à ce que l’ordonnance prévoie de mettre en œuvre des dispositions transitoires afin de ne pas affecter les procédures d’instruction en cours.