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ART. 8N°CF27

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF27

présenté par

M. Cherki

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ARTICLE 8

À l’alinéa 5, ajouter après les mots « d’une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les administrations fiscales, les autorités judiciaires et de contrôle de tous les pays concernés, qui pourront ensuite agir au cas où des paiements anormaux sont détectés. En outre, la publicité et l’accès gratuit aux données est un outil de prévention efficace des pratiques de corruption ou autres versements frauduleux. Il est donc important que les grands principes des modalités d’accès aux données soient garantis dans la loi.