| ART. 8 | N°CF30 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 20 après les mots « prévues au IV » sont ajoutés les mots « ou de publier les informations partielles ou erronées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence des industries extractives sur l’utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit la plus efficace possible, les entreprises ne publiant ces informations ne doivent pas être les seules sanctionnées. Il est également nécessaire de sanctionner les entreprises qui publient des informations partielles et erronées.