| ART. 14 | N°CF34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Adopté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 9, supprimer le mot : « délégués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, d'harmonisation de la rédaction avec l'alinéa 5.