| ART. 3 | N°CF35 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 4, après les mots : « de nouvelles formes juridiques de groupe », insérer les mots : « d’organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les nouvelles formes de groupe qu’il est prévu de créer dans le cadre de la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) seront des groupes pour lesquels ce n’est pas l’entité de tête qui exerce directement des activités d’assurance et de réassurance mais seulement les différents organismes membres du groupe.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction en ce sens.