| ART. 8 | N°CF37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Adopté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12,
Après les mots :
« les sociétés mentionnées ci-dessus et »
Insérer les mots :
« les sociétés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle dans le texte de l’alinéa 2 afin de s’assurer que les groupes, dont la société mère n’est pas active dans le secteur extractif mais dont l’une des filiales est une société extractive, sont bien soumis à l’obligation de transparence.