| ART. 6 | N°CF38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Adopté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 5° Aux a du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (les références du projet de loi ne tenaient pas compte de l’ordonnance n° 2014‑946 du 20 août 2014 qui a modifié les articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12 du code monétaire et financier).