| ART. 8 | N°CF4 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
----------
ARTICLE 8
A l’alinéa 15, substituer aux mots
« pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d’État prévu au V. »
Les alinéas suivants :
« pour chacune des catégories de paiements définies comme suit :
1° Droits à la production ;
2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l’exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation ;
3° Redevances ;
4° Dividendes ;
5° Primes de signature, de découverte et de production ;
6° Droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession ;
7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
Les informations sont publiées pour chaque État ou territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’avancée politique que constitue la publication des paiements réalisés par les sociétés pétrolières, gazières, minières et forestières, il paraît souhaitable que le Parlement puisse définir quelles catégories de paiements doivent être publiées.