| ART. 8 | N°CF41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Adopté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, supprimer le mot « également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.