| ART. 23 | N°CF43 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 23
I – Après les mots : « à compter du 1er janvier 2015 », insérer les mots :
« pour les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice est supérieur à 5 000 dans la société et ses filiales directes ou indirectes ».
II – Compléter l'article par l’alinéa suivant :
« Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2016 aux autres sociétés visés à l’article 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de l’obligation de transparence à compter de l’exercice 2016 pour les PME/ETI afin de laisser à ces dernières une année supplémentaire pour mettre en place le dispositif prévu par le texte.
L’application de la mesure dès l’exercice 2015 aux grandes entreprises du secteur extractif, qui disposent d’une plus grande capacité à s’adapter à ce nouveau dispositif, est en revanche maintenue conformément à l’engagement pris par la France lors du Sommet du G8 de Lough Erne en juin 2013 de transposer rapidement ce volet de la directive comptable.