| ART. 17 | N°CF45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Adopté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 17
I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l’alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel dont le but est de ne pas provoquer, par l’ajout d’un III, de nombreux changements dans plusieurs autres articles législatifs. En effet, transformer le III en IV aurait, par ricochet, entraînerait une nécessaire modification de ces articles.