| ART. 24 | N°CF46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Adopté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 24
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.