| ART. 8 | N°CF7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Retiré
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
V. « Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l’annexant au rapport annuel.