Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 12N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014

SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°11

présenté par

Mme Le Callennec

----------

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer la division et l'intitulé suivants:

 « Chapitre 1er bis

 « Encadrement de la pénibilité

 « Article X

 « Le chapitre II du Titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est abrogé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, à travers cet amendement, de revenir à la définition de la fiche d’exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (art  L. 4121‑3‑1) et d’en rester aux dispositifs issus de la même loi et qui figure dans le code de la sécurité sociale.

La mise en œuvre concrète du compte pénibilité prévu dans la loi sur l’avenir des retraites de 2013 pose en effet de très grandes difficultés aux entreprises malgré les aménagements prévus à la suite de la remise du rapport du médiateur, Michel de Virville. Il n’est pas question de nier et de reconnaitre la pénibilité de certains métiers ; il convient à ce titre de renforcer la prévention et de promouvoir la santé au travail durant la carrière professionnelle.