| APRÈS ART. 12 | N°12 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
« Chapitre 1er bis
« Modification du forfait social
« Article X
« I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » ;
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participation sont appréciés des salariés.
Or, depuis le 1er aout 2012, le forfait social a été porté de 8 à 20 %, avec pour conséquence de porter un coup à ce dispositif qui permet aux salariés en bénéficiant, d’améliorer leur pouvoir d’achat et donc leur capacité de consommation.
Cet amendement vise à le rétablir dans sa version à 8 % afin de favoriser toute démarche allant dans le sens de l’intéressement et de la participation.