| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail est d’une lecture assez claire , et il n’est pas nécessaire de le rerédiger à droit constant.
Tel ne serait d’ailleurs pas le cas, puisque l’article 1er envisage à l ’alinéa 5 de supprimer toute représentation du personnel dans les TPE, le PME et les PMI de moins de 100 salariés.
La proposition de loi va donc trop loin dans la suppression de tout dialogue social.