| ART. 13 | N°32 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indemnités supra-légales sont des indemnités versées en sus des indemnités conventionnelles, dont le montant est fortement variable d’une convention collective à une autre. Il s’agit, au sein d’un PSE, d’apprécier les conditions de mobilisation de ces indemnités dont la finalité peut être d’accompagner les projets professionnels des salariés volontaires au départ. Il convient alors de s’intéresser aux mesures d’accompagnement prévues au plan.
L’instauration, dans la loi dite de sécurisation de l’emploi, d’une procédure de validation ou d’homologation des PSE, permet de renforcer la qualité des mesures d’accompagnement en donnant aux DIRECCTE les moyens d’apprécier plus finement l’équilibre et l’intérêt des mesures d’accompagnement prévues dans le PSE.
L’encadrement des primes supra-légales ne relève en outre pas d’une loi sociale mais bien d’une loi budgétaire dès lors qu’il apporte une modification de l’article 80 duodecies du code général des impôts.