| ART. 14 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une personnalité qualifiée au sens de l’article L. 421‑2 du code de l’éducation ne saurait être nécessairement un représentant des chefs d’entreprise ou des salariés. Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Il est souhaitable qu’elles représentent les domaines économique, social ou culturel sans qu’il soit nécessaire d’instaurer un paritarisme dans leur désignation.