| ART. 7 | N°AS12 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
| M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des négociations engagées par les partenaires sociaux à l’invitation du gouvernement sur la qualité du dialogue social, la question de la représentativité des salariés dans les petites entreprises et au plan territorial sera débattue. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le temps nécessaire à la négociation qui devrait aboutir d’ici la fin de l’année. Le Gouvernement tirera alors les conséquences du résultat de cette négociation.
Il est en outre pour le moins singulier et contraire à la Constitution d’envisager de contraindre légalement les partenaires sociaux à conclure un accord.