| ART. 8 | N°AS13 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les suites du rapport du conseil d’État intitulé Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets,le rescrit social figure au nombre des mesures du projet de loi d’habilitation de juillet 2014. Mesure de sécurité juridique pour les entreprises et de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers il pourra se décliner sur les obligations relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés comme aux pénalités pour non-respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle.
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté à l’Assemblée nationale le 22 juillet prévoit déjà le développement du rescrit (article 3), y compris en matière de droit du travail.