| ART. 2 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l’assignation à résidence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction d’être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont pas réunies ou en cas de levée de l’assignation à résidence.
Il vise notamment à clarifier la loi en cas de levée de l’assignation à résidence : dès lors, l’interdiction d’être en relation avec certaines personnes doit prendre fin.